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Conditions générales d’utilisation sur le chèque travaux
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Vous êtes ici > Conditions Générales D’utilisation Sur Le Chèque Travaux

I  Présentation

Le mécanisme du Chèques Travaux © est la propriété de la Sarl ENERGIE-BAT dont le siège social est Avenue Jean-Baptiste LAUMOND – 19190 AUBAZINE inscrite sous le Siret 510 63338100015.

Le directeur de la publication et de la rédaction du site est Monsieur Philippe LE MOAL en qualité de Gérant.

II  Définitions

    •    Le Chèques Travaux © est un mécanisme de contribution financière destiné aux maîtres d’ouvrages (particuliers propriétaires, bailleurs, OPHLM, collectivités, entreprises, .) qui réalisent des travaux favorisant les économies d’énergie.
    •    Le Certificat d’Economie d’Energie (CEE) a été créé par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique de 2005. Le dispositif des CEE oblige les fournisseurs d’énergie à faire réaliser des économies d’énergies à leurs clients, sous peine de pénalités financières.
    •    Contribution financière : la somme qui est versée directement au maître d’ouvrage au regard des travaux réellement effectués.
    •    Dossier CEE : ensemble des documents, dans la bonne chronologie, nécessaire à la validation des CEE par les services de l’Etat. Un dossier CEE est considéré comme validé quand il est accepté comme tel par les services de l’Etat.
    •    Attestation d’exclusivité : cela signifie que le maître d’ouvrage reconnaît donner l’exclusivité des certificats d'économies d'énergie provenant des travaux réalisés à Chèques Travaux©.
    •    Antériorité : cela signifie que le maître d’ouvrage a eu connaissance du mécanisme Chèques Travaux © avant de prendre sa décision d’engager des travaux.
    •    Incitatif : cela signifie que le maître d’ouvrage n’aurait pas engagé des travaux favorisant les économies d’énergie sans le mécanisme Chèques Travaux ©
    •    Simulation : calcul provisoire réalisé par le maître d’ouvrage d’après des travaux estimatifs.
    •    Frais de dossiers : montant des frais administratifs pour le traitement des différents documents, l’archivage et le suivi auprès des services de l’Etat.
    •    Droit d’enregistrement : coût d’inscription des Kw CUMAC sur le registre national (EMMY).

III  Responsabilités

La société ENERGIE-BAT ne souscrit aucun engagement quant à la véracité des informations fournies par le maître d’ouvrage et ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse d’informations obsolètes, fausses ou erronées.

IV  Conditions de l’inscription

Le maître d’ouvrage en cochant « j’accepte les conditions générales d’utilisation » accepte l’ensemble des articles des présentes sans restriction.

L’utilisation de l’application Chèques Travaux © est exclusivement réservée à la réalisation de dossier CEE, c'est-à-dire à la constitution et à la réunion des documents nécessaires et dans la bonne chronologie, toute autre utilisation est formellement interdite, telles que la publication, la revente, la location, la cession ou l’échange gratuit des informations contenues dans l’application « Chèques Travaux © ».
Les informations transmises sont assujetties à la « protection des données à caractère personnel » de la loi informatique et Liberté ainsi qu’aux restrictions apportées par le régulateur des CEE.

V  Eligibilité des travaux

Les travaux éligibles au mécanisme chèques travaux © sont tous les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments et faisant l’objet d’une fiche d’opération standardisée ( fiches d’opération standardisée consultable sur le site du ministère du développement durable).
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels dans des locaux âgés de plus de 2 ans. Le bien immobilier doit être situé sur le territoire français.
Les documents nécessaires à la constitution d'une demande chèque travaux doivent être transmis au plus tard 10 mois après la date de fin de travaux.

VI  Contribution financière – frais de dossier – droit d’enregistrement sur le registre nationale EMMY

Lorsque le dossier est complet la société ENERGIE-BAT versera la contribution financière au maître d’ouvrage sous déduction des frais de dossiers et des droits d’enregistrement du registre national.
La contribution financière sera versée au maître d’ouvrage par virement bancaire.
Le montant des frais de dossier est de 20 €uros ttc par fiche travaux.
La participation aux droits d’enregistrement du registre national est de 10 €uros ttc par fiche travaux.

VIII  Litiges

Les litiges pouvant naître du mécanisme chèques travaux seront de la compétence du Tribunal de BRIVE (19).

IX Loi informatique et liberté

Les informations recueillis font l’objet d’un traitement informatique destiné à éviter les doubles-comptes de certificats d’économies d’énergie. Le destinataire des données est le MEDDE et l’Agence pour la Valorisation Energétique. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifié en 2004, vous bénéficier d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MEDDE, DGEC, SCEE, PNCEE, arche Nord, 92055 La Défense et Agence pour la Valorisation Energétique, 8 Rue Raymond Siorat, 19100 Brive La Gaillarde. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous apposer aux traitements des données vous concernant.